Jeune Entreprise Innovante
LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE – JEI
Cette mesure a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en R&D et à leur permettre de passer le cap difficile des premières années de leur développement à condition qu’elles répondent aux 5 critères suivants :
- Etre une PME de moins de 250 salariés dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Avoir un volume minimal de dépenses de R&D supérieur à 15% de charges fiscalement déductibles
- Etre indépendante
- Etre réellement nouvelle
QUELS DISPOSITIFS POUR LA JEI ?
Les dispositifs relatifs à la JEI ont pour effet de réduire le coût des activités de R&D tout en laissant aux entreprises le choix de leur stratégie et de l’allocation de leurs ressources. Ces dispositifs sont de plusieurs natures :
- Volet fiscal : Exonération d’impôt société ou impôt sur le revenu sur le premier exercice, 50% sur les quatre exercices suivants et exonération de CET et taxe foncière durant sept ans ( selon délibérations des collectivités). Les allégements ne peuvent dépasser un montant de 200000 euros sur une période de 36 mois.
- Volet social : Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pendant la durée du dispositif pour le personnel affecté à la R&D et les mandataires sociaux sous certaines conditions. Voir modalités spécifiques.
Ces dispositifs sont compatibles avec d’autres dispositifs comme le CIR et certaines exonérations d’impôts à l’exclusion des dispositifs de zones franches ou de zones d’aménagement du territoire.
N’hésitez pas à contacter l’expert de FISCAL-INNOV dans le cadre de ces dispositifs pour vous aider à établir le dossier de RESCRIT et éviter ainsi le rejet du dossier par les services fiscaux !